English
 

Association Internationale de Médecins de Famille (IFDA)
(Association à but non lucratif)


18 rue des Volontaires 75015 Paris, France

 

TITRE I - Dénomination, siège social

Article 1.
Une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 6 août 1901, est constituée.

La dénomination de l'Association est :
"International Family Doctors Association”
(Association Internationale de Médecins de Famille)
IFDA

 

Article 2.
Son siège social est situé, 18 rue des Volontaires 75015 PARIS, France. Cette Association peut également, sur une simple décision du conseil d'administration, établir des sièges sociaux, agences, branches, et caetera, en France ou dans n'importe quel pays étranger. N'importe quelle modification des sièges sociaux doit être éditée le mois suivant la date de la modification à l'annexe du "Journal Officiel". La durée de vie de l'Association est illimitée.

 

TITRE II - But Social

 

Article 3.
Le but de l'Association est de regrouper des médecins et des organismes nationaux et internationaux afin de:

  • créer des programmes de formation médicale continue en particulier autour du concept de la médecine des preuves. Ces congrès et documents pédagogiques destinés à permettre aux médecins généralistes de revoir en une journée l’ensemble des études récentes ayant un impact sur leur pratique sont l’objet principal de cette association. De même ces rencontres entre tous les médecins de famille européens en règle générale, doivent permettre de comparer les différents systèmes de santé et générer des échanges essentiels à une bonne approche de la prise en charge des patients en premier recours

  • mettre en place des outils éducatifs quelque soit le support choisi (papier, CD-ROM, DVD, site Internet et emailing, fax …)

Elle peut s’étendre à tous les actes qui concernent indirectement ou directement son but ou ses objectifs.

Son but n'est pas de dicter une gestion type à chaque pays. Elle aspire à être un groupe de coordination.
Elle peut accomplir toutes les opérations financières, industrielles, civiles, commerciales, ou immobilières dans le but de remplir ses objectifs.

 

TITRE III - Nature des membres

 

Article 4.
L'Association est composée de Membres Fondateurs, de Membres Adhérents, et de Membres d’Honneur. Les Membres Actifs sont les Membres Fondateurs et Adhérents. Autre que la description dans l’article 10 et les articles suivants, les Membres Fondateurs, les Membres Elus et les adhérents jouissent des mêmes droits.

 

Article 5.
Les membres actifs de l’Association sont :

  • les Membres Fondateurs
  • tout Adhérent, l’Adhérent est admis en tant que tel par une décision majoritaire du conseil d'administration. Les votants peuvent être présents ou se faire représenter.

 

Article 6.
Toute personne souhaitant devenir Membre Adhérent de l'Association doit d'abord être reconnu comme médecin expert dans la Formation Médicale Continue dans son propre pays par un ou plusieurs Membres Fondateurs. Le candidat doit faire une demande formelle au conseil d'administration. Cette nomination est présentée pour approbation au conseil d'administration par 3 associés parmi lesquels au moins 2 associés sont des Membres Fondateurs.

Les membres du conseil d’administration examinent la candidature du demandeur lors de la prochaine réunion. La décision du comité est sans appel et ne devra pas être justifiée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ou autre document écrit. Le candidat non admis peut représenter sa candidature 6 mois après la décision du comité.

Article 6 bis. Les Membres d’Honneur sont les personnes ou les entités juridiques qui, en raison des services exceptionnels qu'ils ont fournis à la cause défendue par l'Association, ont le droit d'être montré en exemple.

Cette nomination est présentée pour approbation au conseil d'administration par 3 associés parmi lesquels au moins 2 associés sont Membres Fondateurs. Cette nomination exige un simple vote majoritaire du conseil. Le vote est secret et sans appel. Une nouvelle proposition de candidature pour le même candidat ne peut être formulée que 18 mois après la décision du conseil.

 

Article 7.
Les Membres Fondateurs, Actifs, Adhérents, ou d’Honneur sont libres de se retirer de l'Association à tout moment en envoyant une lettre écrite faisant part de leur démission au conseil d'administration. Cette démission ne demande pas de justification.

Un membre démissionnaire est un membre fondateur ou adhérent qui ne paye pas la contribution d'adhésion.

La majorité des deux tiers est nécessaire pour que le conseil d'administration prononce l'exclusion d'un Membre Fondateur, Adhérent, ou d’Honneur.

Le conseil d'administration peut suspendre les membres, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, s’ils se sont rendus coupables d'une infraction grave aux statuts ou aux lois régissant l'honneur et la convenance.

 

Article 8.
Le membre démissionnaire ou exclu et les parties représentant le membre démissionnaire, exclu ou décédé, n'ont aucun droit d'exploitation sur les capitaux sociaux de l'Association.

 

TITRE IV - Les ressources de l’Association :

Les ressources de l’Association sont dérivées des :

  • abonnements des membres;
  • toutes concessions ou subventions;
  • toutes ressources autorisées par la loi;
  • rémunérations résultant de la vente de tout service ou produit
  • intérêts et matériels appartenant à l'Association

 

Article 9.
Les membres élus et adhérents payent une cotisation annuelle. L'Assemblée Générale définit le montant de la cotisation sur proposition du conseil d'administration. Les montants ne sont pas limités.

 

TITRE V - L'Assemblée Générale

 

Article 10.
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres actifs. Elle est présidé par le président du conseil d'administration.

 

Article 11.
l'Assemblée Générale a le droit :

  • de modifier les statuts et de dissoudre l'assemblée dans la juridiction appropriée;
  • de nommer et révoquer les administrateurs et les membres du comité;
  • d’approuver les comptes et les budgets;
  • d’exercer les pouvoirs prévus dans les statuts.
  • toutes ces motions, nécessiterons une demande du président, du comité, ou des deux tiers de ses membres

 

Article 12.
Les membres actifs sont convoqués aux Assemblées Générales par le président agissant au nom du conseil d'administration. Des Membres Actifs peuvent être représentés par n'importe quel associé, Membre Actif ou Membre Adhérent.

Les membres doivent être invités par convocation écrite envoyée 8 jours au minimum avant la réunion de l'Assemblée générale.

Ce rapport contient l'ordre du jour de la réunion.

 

Article 13.
Chaque membre actif a une voix dans l'Assemblée Générale. La majorité simple est suffisante pour la prise de décision sauf si indiqué autrement dans les statuts. Dans le cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

 

Article 14.
L'Assemblée Générale peut voter la dissolution de l’Association ou la modification des statuts seulement selon les règles prévues dans les statuts (deux tiers des voix).

 

Article 15.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont énoncées dans le mémorandum suivant chaque réunion de l'Assemblée Générale. Le compte rendu est envoyé à tous les membres. Les Membres Actifs ont un délai de 2 semaines pour contredire n'importe lequel de ces éléments et les soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale à la réunion suivante.

N'importe quelle modification des statuts doit être éditée le mois suivant la date de la modification à l'annexe du "Journal Officiel".

 

TITRE VI - Conseil d'Administration

 

Article 16.
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration constitué d’un minimum de quatre membres et peut comprendre quatorze administrateurs au maximum. Ils sont nommés et peuvent être révoqués par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres actifs. Le conseil peut délibérer en présence d’au moins la moitié de ses membres.

 

Article 17.
La limite du mandat pour les administrateurs désignés dans l'acte actuel est illimitée. Dans tout autres cas, la limite d’un mandat est limitée à quatre ans. Au cas où un mandat serait vacant, l’administrateur provisoire nommé ira jusqu’au terme de l’administrateur remplacé. Dans le cas où le poste d’un membre fondateur est vacant, le remplaçant est nommé pour une limite de 4 ans, chaque exercice budgétaire est considéré comme une unité.
L’ administrateur sortant peut être réélu.

 

Article 18.
Le conseil désigne parmi ses membres un président élu pendant 4 ans. Il désigne chez ses membres un trésorier et un sécrétaire général, chacun pour un mandat de 4 ans. Dans le cas où le président ne peut pas être présent, ses fonctions seront exercées par le vice-président le plus âgé.

 

Article 19.
Les décisions du conseil d'administration sont prises par un vote majoritaire parmi les administrateurs présents ou représentés.

 

Article 20.
Le conseil d'administration détient le pouvoir concernant l'administration et la gestion de l'Association. Entre autres, il peut, et cette énumération n'est pas limitée et ne préjuge pas de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts, négocier un contrat, pour parvenir à un accord, de commettre, acquérir, échanger, vendre tous les biens mobiliers ou immobiliers, hypothèquer, emprunter, élaborer ou entrer en contrat de location et termes de bail, accepter n'importe quel héritage, concessions, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tout le pouvoir par procuration à un membre ou pas de son choix, être un représentant de l'Association devant le tribunal comme plaignant ou défendeur.
Il peut également nommer et révoquer le personnel de l'Association, pour encaisser ou recevoir n'importe quelle somme et valeurs, pour collecter n'importe quelle somme et marchandises déposées, ouvrir les courriers de banque, procéder aux opérations bancaires et en particulier émettre des chèques, faire des tranferts bancaires ou la redistribution des fonds avec n'importe quel autre mandat, louer un coffre-fort à la banque, payer toutes les sommes dues par l'Association.
Cette énumération est également non-limitative.

 

Article 21.
Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer l'administration quotidienne de l'Association à un de ses membres ou à une tierce partie, ou pas.

 

Article 22.
Tous les actes qui lient l'Association, autre que ceux concernant l'administration quotidienne, sont signés, sauf s’il y a un conseil d'administration spécial, soit par le président, soit par 2 administrateurs, qui ne doivent aucune justification de leurs capacités aux tierces parties.

Le droit de représenter l'Association devant la loi, ou dans tous les actes qui rendent nécessaire la présence d'un officier ministériel est conféré également au président.

 

Article 23.
Les administrateurs ne contractent pas, en raison de leur fonction, n'importe quel engagement personnel et sont seulement responsables de l'exécution de leur mandat. Ce mandat est accompli gratuitement.

 

TITRE VII - Règlement et procédures

 

Article 24.
Un règlement est présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée générale.
Les modifications de ce règlement peuvent être faites lors d’une réunion de l'Assemblée Générale si l'ordre du jour l'énonce en tant qu'un de ses objets et agit à la majorité simple des présents, ou des membres représentés.

 

TITRE VIII - Dispositions diverses

 

Article 25.
L’année fiscale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

 

Article 26.
Les comptes de l’année fiscale écoulée et le budget de l’année fiscale suivante sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année, la date et l’horaire sont définis dans la convocation.

 

Article 27.
L'Assemblée Générale peut désigner un commissaire responsable de vérifier les comptes annuels et de présenter un rapport annuel. Il/elle est nommé(e) pendant 2 ans et peut être réélu(e).

 

Article 28.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale indique le/les liquidateur(s), détermine les raisons de leur pouvoir, et indique l'attribution des ressources de l'Association. Il est obligatoire que cette attribution soit faite en faveur d'une Association ayant le même but social. Ces décisions aussi bien que les noms, les professions et les adresses des liquidateurs seront édités dans les documents annexés du "Journal Officiel" suivant.

 

TITRE IX - Dispositions transitoires

 

Article 29.
L'Assemblée générale élira son administrateur le 29 avril 2006.

Fait à Paris, France le 02 février 2006. En autant d’exemplaires que de signataires, chaque membre reconnaît avoir reçu son propre exemplaire. Il y a 3 exemplaires supplémentaires pour l'enregistrement et les archives.

Paris, le 02 février 2006

Docteur Gilles Errieau
Secrétaire Général

Copyright © 2008 - IFDA

Pour tout complément d’information, envoyer un email à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.